Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ("JULIETTE HAS A GUN") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par JULIETTE HAS A GUN au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par JULIETTE HAS A GUN sur son site Internet www.juliettehasagun.com
(ci-après le "Site").
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de JULIETTE HAS A GUN emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise) et Europe.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et JULIETTE HAS A GUN sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le Site Internet de JULIETTE HAS A GUN est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
JULIETTE HAS A GUN vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par JULIETTE HAS A GUN comme nulle et non avenue.
JULIETTE HAS A GUN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de JULIETTE HAS A GUN sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.juliettehasagun.com, disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables à l'Acheteur.
Article 2 - Identité de la société
| Nom : | JULIETTE HAS A GUN |
| Adresse : | 59 rue de Richelieu |
| Code postal : | 75002 |
| Ville - Pays : | Paris - France |
| Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 484 168 828 000 16 | |
| Capital : | 7 500 € |
Article 3 - Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de JULIETTE HAS A GUN, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par JULIETTE HAS A GUN à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Pour la France métropolitaine et pour l’Europe, les frais de port sont offerts.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par JULIETTE HAS A GUN au sein de son Site Internet.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de JULIETTE HAS A GUN, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de JULIETTE HAS A GUN.
Les offres présentées par JULIETTE HAS A GUN sont valables dans la limite des stocks disponibles.
JULIETTE HAS A GUN est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.
3.3 Commande
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par JULIETTE HAS A GUN. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par JULIETTE HAS A GUN et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
JULIETTE HAS A GUN recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par JULIETTE HAS A GUN sur un document support papier ou informatique.
Article 4 - Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire et compte Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet JULIETTE HAS A GUN sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express, Master Card, Carte Aurore, Carte Cofinoga ou Privilège, Carte 4 étoiles.
Les bons d'achat obtenus en boutiques ne sont pas valables sur le site JULIETTE HAS A GUN.
L'Acheteur garantit à JULIETTE HAS A GUN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
JULIETTE HAS A GUN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de JULIETTE HAS A GUN.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
JULIETTE HAS A GUN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par JULIETTE HAS A GUN aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à l'organisme de paiement en ligne choisi par JULIETTE HAS A GUN le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
JULIETTE HAS A GUN utilise un outil de paiement sécurisé Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité Paypal utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Article 5 - Livraison et réception
5.1 Conditions de livraison
1.1 Règles générales
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur sur la commande.
Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site JULIETTE HAS A GUN.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
1.2 Caractéristiques de livraison "Colissimo Suivi" de la Poste (hors achat d'échantillons)
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à JULIETTE HAS A GUN en transmettant immédiatement un email au service client de JULIETTE HAS A GUN: hey@juliettehasagun.com
5.2 Délais de livraison
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de JULIETTE HAS A GUN, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison, ( France) suite à validation de votre commande, sont les suivants :
- Colissimo Suivi de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à JULIETTE HAS A GUN - Service annulation - 59 rue de Richelieu 75002 Paris ou par email : hey@juliettehasagun.com JULIETTE HAS A GUN procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Article 6 - Droit et la délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits , ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à JULIETTE HAS A GUN selon l'une des procédures décrites à l'Article 7 - ci-dessous.
Article 7 - Retour des produits
Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à JULIETTE HAS A GUN dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à JULIETTE HAS A GUN dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...)
7.1 Retour par colis ou par courrier
JULIETTE HAS A GUN accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur www.juliettehasagun.com si celui-ci est retourné à JULIETTE HAS A GUN dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.
Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
- 1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).
- 2. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
JULIETTE HAS A GUN
Juliette has a Gun c/o Duhamel Logistique - Site 9
ZA les vignettes, voie communale 7
27690 Lery
France
JULIETTE HAS A GUN n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Article 8 - Réserve de propriété
JULIETTE HAS A GUN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 - Responsabilité
JULIETTE HAS A GUN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de JULIETTE HAS A GUN au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions française.
Article 10 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société JULIETTE HAS A GUN sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre JULIETTE HAS A GUN et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 13 - Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel collectées par JULIETTE HAS A GUN lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par JULIETTE HAS A GUN et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par JULIETTE HAS A GUN et/ou par ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par JULIETTE HAS A GUN, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de JULIETTE HAS A GUN par courrier adressé au Service Clients de JULIETTE HAS A GUN - 59 rue de Richelieu 75002 Paris ou par email : hey@juliettehasagun.com ou via la rubrique Contactez-nous du site Internet JULIETTE HAS A GUN.
En passant commande auprès de JULIETTE HAS A GUN, l'Acheteur peut également être informé des offres de JULIETTE HAS A GUN par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés
- des newsletters;
- des emails événementiels;
- des emails d'offres personnalisées.
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à JULIETTE HAS A GUN à tout moment par courrier adressé au Service Clients de JULIETTE HAS A GUN - 59 rue de Richelieu 75002 Paris ou par email : hey@juliettehasagun.com, ou via la rubrique Contactez-nous du site Internet JULIETTE HAS A GUN, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par JULIETTE HAS A GUN. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service client de JULIETTE HAS A GUN.